Ces conditions ne modifient pas rétroactivement vos anciennes commandes ni les droits qui leur sont attachés.
Vendeur et offre
Ces conditions régissent les achats de consommateurs auprès de BFECOM, SARL au capital de 6 000 €, 55 Presqu’île André-Malraux, 67100 Strasbourg, France, RCS Strasbourg 897 695 581, TVA FR95897695581. Contact : contact@dealeez.fr, +33 3 90 67 17 26. Les fiches présentent les caractéristiques essentielles et le contenu de chaque lot : frontale blanche solo, frontales duo ou lampes de travail duo. Les prix sont en euros TTC ; le total, les remises et les frais de livraison sont récapitulés avant paiement. Ajouter un produit au panier ne constitue pas un achat.
Commande et paiement
Vérifiez votre panier, vos coordonnées et vos adresses avant de confirmer la commande. Vous pouvez corriger ces informations avant la validation avec obligation de paiement. Le paiement est traité par Stripe ; la carte bancaire et, sur les appareils compatibles, Apple Pay ou Google Pay sont proposés selon leur disponibilité. Les données complètes de carte ne sont pas enregistrées par Dealeez. Le parcours de commande et les e-mails transactionnels sont actuellement en français. La confirmation est adressée par e-mail après validation ; en cas de refus de paiement, aucun paiement réussi ne doit être présumé. Contactez-nous si vous ne recevez pas votre confirmation.
Livraison en France
Nous livrons en France métropolitaine et en Corse. La livraison standard coûte 4 € TTC et est offerte dès 50 € TTC de produits après remise. Le délai de livraison garanti est de 4 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de commande, du lundi au vendredi hors jours fériés. Si la livraison n’intervient pas dans le délai convenu, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat en cas d’inexécution. La résolution immédiate reste possible dans les cas prévus par la loi, notamment si le délai constituait une condition essentielle. Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution. Le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la prise de possession physique par vous ou un tiers désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur.
Rétractation, retours et garanties
Vous disposez de 14 jours pour notifier une rétractation après réception, sans justification, puis de 14 jours pour renvoyer les biens après notification. Les frais directs de retour pour un simple changement d’avis sont à votre charge pour les achats conclus sous les présentes conditions. Adresse de retour : BFECOM SARL, 21 Rue de Cherbourg, 67100 Strasbourg, France. Les modalités de remboursement et le formulaire facultatif figurent dans « Retours et garanties », accessible ci-dessous. Cette règle de frais ne s’applique pas aux retours dus à un défaut relevant d’une garantie légale. Les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance et de la garantie des vices cachés ; elles sont indépendantes du droit de rétractation.
Vos documents et vos droits
Conservez votre confirmation de commande et votre facture. Votre espace client permet de consulter les commandes et documents qui lui sont rattachés ; notre service client reste joignable si un document manque. Le contrat est conclu en français. Ces conditions s’appliquent aux achats réalisés à compter de leur mise à jour ; elles ne remplacent pas rétroactivement les conditions des anciennes commandes et ne réduisent aucun droit acquis. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Réclamation et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@dealeez.fr. Si le différend persiste, vous pouvez saisir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité, ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris, via www.anm-conso.com. La médiation ne vous prive pas de vos autres recours. Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence restent préservées.
Garanties légales — encadré applicable aux ventes de biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation ↗