Gli ordini precedenti mantengono condizioni e diritti acquisiti, senza modifiche retroattive.
Venditore e offerta
Queste condizioni disciplinano gli acquisti dei consumatori da BFECOM, SARL francese con capitale di 6.000 €, 55 Presqu’île André-Malraux, 67100 Strasbourg, Francia, registro di Strasbourg 897 695 581, IVA FR95897695581. Contatti: contact@dealeez.fr, +33 3 90 67 17 26. Le schede descrivono caratteristiche e contenuto: frontale bianca singola, duo di frontali o duo di lampade da lavoro. Prezzi in euro IVA inclusa; totale, sconti e spedizione sono riepilogati prima del pagamento. Aggiungere al carrello non conclude un acquisto.
Ordine e pagamento
Verifica e correggi carrello, recapiti e indirizzi prima della conferma con obbligo di pagamento. Stripe gestisce le carte e, sui dispositivi compatibili e secondo disponibilità, Apple Pay o Google Pay. Dealeez non conserva i dati completi della carta. Procedura di acquisto ed e-mail transazionali sono attualmente in francese. La conferma viene inviata via e-mail dopo la validazione; un pagamento rifiutato non è riuscito. Contattaci se non ricevi la conferma.
Consegna in Francia
Consegniamo in Francia metropolitana e Corsica. Spedizione standard: 4 € IVA inclusa, gratuita da 50 € di prodotti dopo gli sconti. Consegna garantita entro un massimo di 7 giorni lavorativi dalla conferma, dal lunedì al venerdì esclusi i festivi. In caso di ritardo puoi chiedere per iscritto la consegna entro un termine supplementare ragionevole e risolvere il contratto in caso di ulteriore inadempimento. Resta possibile la risoluzione immediata nei casi di legge, anche quando il termine era essenziale. Le somme dovute sono rimborsate entro 14 giorni dalla risoluzione. Il rischio passa al ricevimento fisico da parte tua o di un terzo designato diverso dal vettore proposto dal venditore.
Recesso, resi e garanzie
Hai 14 giorni dal ricevimento per comunicare il recesso senza motivazione, poi 14 giorni dalla comunicazione per restituire i beni. Per gli acquisti soggetti a queste condizioni, sostieni i costi diretti dei resi per ripensamento. Indirizzo: BFECOM SARL, 21 Rue de Cherbourg, 67100 Strasbourg, Francia. Rimborso e modulo facoltativo sono nella pagina resi collegata sotto. Questa regola sui costi non riguarda difetti coperti da garanzie legali. I beni nuovi beneficiano della garanzia francese di conformità di due anni dalla consegna e dei diritti per vizi occulti, indipendentemente dal recesso.
Documenti e diritti
Conserva conferma e fattura. L’account mostra gli ordini e i documenti collegati; contatta l’assistenza se manca un documento. Il contratto è concluso in francese. Queste condizioni valgono per gli acquisti dalla data di aggiornamento senza sostituire retroattivamente le precedenti né ridurre diritti acquisiti. Si applica il diritto francese fatte salve le norme imperative di tutela del consumatore. La politica sulla privacy descrive il trattamento dei dati.
Reclami e mediazione
Invia prima un reclamo scritto a contact@dealeez.fr. Se non risolto, puoi rivolgerti gratuitamente, alle condizioni di ammissibilità, ad ANM Consommation, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris, www.anm-conso.com. Restano disponibili altri rimedi e le tutele obbligatorie del paese di residenza.
Garanties légales — encadré applicable aux ventes de biens
Texte légal français · French statutory text. Le contrat de vente est conclu en français.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation ↗